Amendes Néerlandais pour le Transport Routier
Haarlem — 31 juillet 2008
Selon la loi néerlandaise sur les heures du travail, les amendes de non-respect du règlement 561/06 et 3821/85 doivent être payé instantanément par contrôle sur route. Les amendes sont infligées par l'IVW (Inspecteurs Terrestres) et la police hollandaise. Les infractions aux temps de conduite et de repos sont susceptibles d'entrainer l'immobilisation des véhicules jusqu'au paiement d'amendes. Les amendes sont dans la gamme € de 110 - € 4.000 par violation pour des conducteurs et des employeurs. En général les amendes pour les infractions du tachygraphe seront la responsabilité pénale du conducteur, alors que la rupture aux temps de conduite et de repos seront apporté contre l'employeur. Depuis l'introduction du tachygraphe numérique, l'accumulation des amendes pendant 28 jours peut être très coûteuse. Une liste complète est disponible. Faire 'objection contre l'ordre pour payer l'amende administrative est possible dans une période de 6 semaines. En objectant par complainte écrit au corps administratif une copie du bulletin de contrôle doit être inclus. Les raisons de l'objection exigent connaissance de la législation nationale hollandaise aux temps de travail et le décret aux heures du travail du secteur de transport routier. En cas de véhicules immobilisés nous pouvons offrir l'aide de telle manière qu'un véhicule puisse être libéré très rapidement le cas échéant. Notre cabinet a l'expérience dans ce domaine depuis 1992. Nous traitons les dossiers des compagnies principales de transport dans les Pays Bas dans ce domaine. Veuillez compléter la feuille de contact à expédier à notre bureau et fournissez l'information essentielle. Nous répondons bientôt avec une évaluation des chances du remboursement de (partie) l'amende. Nous offrons les honoraires fixes : € 750 pour une amende jusqu'à € 2500, - et € 1.250 pour une amende jusqu' à € 5.000,--. Note : autres amendes comme surcharge, licence et violations de la loi européenne de transport ont un régime différent. Ne payez pas et demandez une convocation pour apparaître devant le tribunal. En cas de doute téléphone nous.
